Les actualités du Cabinet
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Le 16 novembre 2009
Clause de non-concurrence - Arrêt du 27 octobre 2009
En l'absence de contrepartie pécuniaire, la clause de " clientèle " requalifiée en clause de non-concurrence est illicite..
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Le 10 novembre 2009
Période d'essai
Différence entre test professionnel et prestation de travail salariée.
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Le 10 novembre 2009
Les conséquences de l’absence de visite médicale de reprise
Il vous revient de faire impérativement effectuer une visite de reprise à votre salarié suite à un arrêt de travail..
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Le 03 novembre 2009
Les nouvelles dérogations au repos dominical vues par l'administration
Quelques semaines après la publication de la loi du 10 août 2009 « réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les ....
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Le 03 novembre 2009
Le contrôle par l'employeur des connections internet des salariés
On connait les règles très strictes posées par la jurisprudence lorsqu’un employeur cherche à obtenir des preuves de la déloyauté du ....
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Le 03 novembre 2009
Licenciement économique
Lorsque le motif du licenciement est la réorganisation de l’entreprise, le juge n’est pas compétent pour contrôler l’opportunité du choix ....
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Le 03 novembre 2009
Maladie et contrat de travail
Les absences répétées pour maladie qui créent des perturbations dans le fonctionnement normal de l’entreprise sont un motif valable de licenciement si ces ....
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Le 03 novembre 2009
Départ en retraite
La cour de cassation rappelle que le versement d’une indemnité de départ volontaire à la retraite, fût-elle de nature contractuelle ou conventionnelle, n’est ....
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