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Le 09 avril 2010
Congé paternité et indemnités journalières
Pour pouvoir bénéficier du congé paternité et des indemnités journalières, il faut l'existence d'un lien de filiation juridique au père de l'enfant.
Pour la Cour de cassation, le bénéfice du congé de paternité est ouvert à raison de l'existence d'un lien de filiation juridique au père de l'enfant.
En appliquant ce principe, la Cour de cassation confirme la décision d'une cour d'appel qui avait refusé le bénéfice des indemnités journalières dues au titre du congé paternité à la compagne homosexuelle de la mère de l'enfant, avec qui elle avait conclu un Pacs.
La Haute juridiction ajoute que les articles L. 331-8 et D 331-4 du Code de la sécurité sociale en cause : "excluent toute discrimination selon le sexe ou l'orientation sexuelle et ne porte pas atteinte au droit à une vie familiale".
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