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Pour la Haute juridiction, entre dans le cadre de la consultation du CHSCT prévue par l'article L. 4612-8 du Code du travail "un projet de regroupement sur un même site d'un service commun réparti sur plusieurs sites intéressant quatre-vingt salariés, dont la mise en œuvre doit entraîner le transfert hors de leur secteur géographique d'origine ou le changement des attributions de ces salariés ".

De plus, pour la Cour de cassation, l'absence d'un CHSCT unique compétent pour connaître l'ensemble du projet, qui par ailleurs excède les prérogatives de chacun des CHSCT, impose la consultation de tous les CHSCT territorialement compétents pour les différents sites concernés.

Cass. soc., 30 juin 2010, n° 09-13.640 P+B+R