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Décision du Cons. const. n°2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010

Le Conseil constitutionnel, saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité, vient par une décision du 30 juillet 2010 de déclarer inconstitutionnel le régime de droit commun de la garde à vue (articles 62, 63, 63-1 et 63-4 al. 1 à 6 du code de procédure pénale), tout en reportant son abrogation à compter du 1er juillet 2011.

Le gouvernement et le parlement devront rapidement tirer les conséquences de cette décision afin de mettre un terme à des pratiques contraires à la Constitution, et tenir compte de l'impact nécessaire de la présence effective de l'avocat en garde à vue sur le budget de l'aide juridictionnelle pour permettre à tous les justiciables l'accès effectif aux droits de la défense.