Les actualités du Cabinet

-Création d'un délit de violence psychologique au sein du couple. Sera "incriminé le fait de harceler son conjoint par des agissements répétés". La peine encourue pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 75.000 euros d'amende, "sera modulée en fonction de l'incapacité totale de travail (ITT) subie".  
 
-Une ordonnance de protection pourra être délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales lorsque les violences d'un conjoint "mettent en danger la personne qui en est victime, ainsi qu'un ou plusieurs enfants". L'ordonnance permettra d'organiser l'éviction de l'auteur des violences du domicile familial, ou, si la femme décide de quitter ce domicile, d'organiser son relogement pour la mettre hors de portée de son conjoint et de statuer provisoirement sur la garde des enfants. Seront concernés par cette ordonnance l'auteur de violences "exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un Pacs ou un ancien concubin". L'ordonnance pourra également s'adresser à une personne majeure menacée de mariage forcé. La durée de l'ordonnance est fixée à quatre mois mais peut être prolongée si une demande de divorce ou de séparation a été déposée. 
 
-Expérimentation du bracelet électronique pendant 3 ans, en s'appuyant sur l'exemple espagnol, pour maintenir à distance le conjoint violent.
  
-Une journée nationale de sensibilisation aux violences au sein du couple est fixée au 25 novembre.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0502.asp