Les actualités du Cabinet
Le 28 juillet 2010
Pensions alimentaires: une grille nationale
La récente élaboration d'une grille de référence permet de mieux harmoniser les pratiques des magistrats qui fixent les montants des pensions.
En application de l’article 371-2 du Code civil, les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de leurs ressources. En cas de litige, "et ayant constaté certaines divergences entre les montants alloués d’une juridiction à une autre", le ministère de la Justice et des Libertés propose désormais une table de référence aux magistrats et aux parties. Après "une expérimentation concluante à la cour d'appel de Toulouse", son utilisation est désormais étendue à tout le territoire national.
Cette intiative soulève les réserves de beaucoup d'avocats.
Cette grille est consultable sur le site du ministère de la Justice: http://www.justice.gouv.fr/
Cette intiative soulève les réserves de beaucoup d'avocats.
Cette grille est consultable sur le site du ministère de la Justice: http://www.justice.gouv.fr/
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