telecharger le plugin flash Pour visualiser l'animation, merci de télécharger le pluginflash

Barreau de la Seine-Saint-Denis

Cour d'appel de Paris

A | A+ | A++

Les actualités du Cabinet

Le 10 novembre 2009

Période d'essai

Période d'essai

Différence entre test professionnel et prestation de travail salariée

Une épreuve de courte durée effectuée par un postulant à un poste de travail a la nature d'un simple test professionnel quand la personne testée n'est pas placée dans les conditions normales de l'emploi.

Le test se différencie donc de la période d'essai par le fait que le postulant n'est pas durant le test placé dans des conditions normales d'emploi.

(Cass. soc., 16 septembre 2009, n°07-45.485).