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Le 28 juillet 2010
Résiliation judiciaire du contrat de travail et salarié protégé - Cass. soc., 7 juil. 2010, n° 09-42.636
En cas de résiliation judiciaire, le juge ne peut pas prononcer la rupture du contrat s'il estime que les manquements de l'employeur ne sont pas établis.
Dans le cadre d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé, dont l'inspecteur du travail avait refusé la demande d'autorisation de licenciement formée par l'employeur, le juge a considéré que la rupture du contrat était en fait imputable au comportement du salarié.
Décision censurée par la Cour de cassation qui rappelle que le juge saisi d'une demande de résiliation judiciaire ne peut pas prononcer la rupture du contrat s'il estime que les manquements de l'employeur ne sont pas établis. Dans ce cas, il peut seulement débouter le salarié de sa demande.
En l'espèce, les manquements n'étant pas établis et l'inspecteur du travail n'ayant pas autorisé le licenciement, le contrat de travail du salarié était toujours en cours.
